Conditions générales d’utilisation et R-G-P-D
Mise en ligne prévue le : 3/4/2023
Le fait de naviguer sur le présent site internet : https://bray-amenagements.fr/
vaut adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dès lors que vous utilisez et naviguez sur le présent site internet vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.
A ce titre vous garantissez à l’Éditeur du présent site avoir lu, compris et accepté les dispositions qui vont suivre.
La version opposable des Conditions Générales d’Utilisation est celle en ligne pendant toute la durée d’utilisation du Site Internet.
Article 1 – Définitions.
- Site Internet, ci-après dénommé « bray-amenagements » : désigne le Site Internet accessible via l’URL suivante :
- C.G.U : désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
- Visiteur/Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site Internet :
https://bray-amenagements.fr/ - Informations personnelles :« les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Éditeur : Eric HERBOMEL – Consultant en développement numérique
Adresse du siège : 33A, rue Robert LEGOUT et Kléber LESAGE.
76260 PONTS ET MARAIS
Adresse mail de contact : contact@eric.herbomel.fr
N° de téléphone de contact : 06 75 77 91 39
N° SIRET : 881 993 570 00012 – APE : 6201Z
Article 2 – Objet.
Les présentes C.G.U ont pour objet de définir les règles qui s’appliquent lors de la consultation et l’utilisation du Site Internet, de déterminer les responsabilités des Visiteurs, des Membres et de l’Éditeur dans le cadre de la navigation et de l’utilisation du Site Internet. Le fait de naviguer et d’utiliser le Site Internet vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.U. Par conséquent, en poursuivant leur navigation sur le Site Internet, le Visiteur et le Membre reconnaissent qu’ils acceptent et adhérent aux présentes C.G.U. La version actuellement en ligne des C.G.U est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site Internet et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les C.G.U à tout moment. Néanmoins, la version opposable des C.G.U est celle en ligne au moment de la consultation et de l’utilisation du Site Internet.
Article 3 – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur.
Tous les éléments contenus sur le Site Internet, que ce soient des images, des bases de données, des logos, des illustrations, des marques, des dessins, des modèles, des mises en page, des documents téléchargeables, des maquettes, des présentations de réalisations graphiques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle en tant qu’œuvre de l’esprit en vertu de la législation française et internationale. Par conséquent tout le contenu du Site Internet appartient à l’Éditeur ou à ses partenaires exclusivement au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Article 4 – Liens hypertextes.
La mise en place par le Visiteur ou le Membre du Site de liens hypertextes vers tout ou partie du Site Internet est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de l’Éditeur. Pour obtenir cet accord, l’utilisateur doit :
En faire une demande écrite, soit par email, soit par courrier postal, en précisant les coordonnées du demandeur, et l’URL du site concerné.
L’Éditeur est libre d’accepter ou de refuser la mise en place de liens hypertextes demandée par le Visiteur ou le Membre sans avoir à justifier sa décision. Si l’Éditeur autorise cette mise en place, l’autorisation demeure temporaire. L’Éditeur se réserve le droit de demander le retrait des liens hypertextes mis en place à tout moment sur simple demande, que cette mise en place ait été ou non autorisée par lui.
Article 5 – Protection des données personnelles.
L’internaute peut être amené à fournir certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés sur le Site. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute, par l’entreprise Bray Aménagements.
L’entreprise Bray Aménagements s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
Article 6 – Données personnelles traitées et finalités de traitement.
L’entreprise Bray Aménagements recueille sur le Site des données personnelles d’internautes ayant pris contact avec elle notamment via le formulaire de contact en ligne. Ces données sont nécessaires afin de répondre à la sollicitation des internautes. Dans le cadre de la fourniture de ses services.
L’entreprise Bray Aménagements traite uniquement les données personnelles suivantes strictement nécessaires à leur demande de prise de contact : nom, prénom, adresse, téléphone et adresse email.
La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre à l’entreprise Bray Aménagements de répondre aux sollicitations des internautes.
Article 7 – Destinataires des données personnelles.
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées uniquement par les membres de l’équipe de l’entreprise Bray Aménagements.
Les données personnelles sont stockées chez l’hébergeur O2switch, dont ses serveurs sont en France.
Article 8 – Durée de conservation des données personnelles.
L’entreprise Bray Aménagements s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact avec l’internaute, qu’il soit à l’initiative de l’entreprise Bray Aménagements ou de l’internaute.
A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par les internautes,
L’entreprise Bray Aménagements s’engage à détruire toute copie des données personnelles des internautes qu’il détiendrait.
Article 9 – Sécurité des données personnelles.
L’entreprise Bray Aménagements s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des internautes contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Article 10 – Droits des internautes sur leurs données personnelles.
Les internautes ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de leur consentement, concernant les données personnelles qu’ils fournissent.
Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@eric.herbomel.fr qui sera transférée à l’entreprise Bray Aménagements.
L’entreprise Bray Aménagements s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si les internautes considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, les internautes ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11 – Confidentialité des données personnelles.
L’entreprise Bray Aménagements garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Article 12 – Gestion du site.
Pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Internaute.
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de l’internet.
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 13 – Limitation de responsabilité.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que le Visiteur utilise est sous son entière responsabilité.
Le Visiteur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Le Visiteur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Visiteur :
- Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- Du fait du non-respect par lui des présentes conditions générales.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et il renonce à toute action contre lui de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par un Visiteur, il pourrait se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 14 – Force majeure.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 – Loi applicable.
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de ROUEN, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 16 – Contactez-nous.
Pour toute question, information concernant le Site Internet, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@eric.herbomel.fr
Article 17 – Les principales lois concernées.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ». Applicable depuis le 25 Mai 2018 en France pour toute organisation publique et privée, qui traite des données pour son compte ou non, dès lors qu’elle est établie sur le territoire de l’union européenne ; que son activité cible directement des résidents européens.